La loi du 30 juin 1838 a cadré les hospitalisations sous contrainte (hospitalisations à la demande d'un tiers et hospitalisations d'office), tant sur le plan médico-administratif que judiciaire. Cette loi a été actualisée en 1990, et depuis a fait l'objet de deux évaluations. La dernière remonte à 2005 et a proposé une période d'observation de 72 heures, avant que l'hospitalisation sous contrainte soit décidée. Il persiste, malgré tout, des zones d'ombre pour les malades mentaux qui ont présenté des moments dangereux. D'une part, le psychiatre ne dispose d'aucun moyen quand ce type de patient décide d'arrêter son traitement à la sortie d'une hospitalisation. D'autre part, pour ceux qui sont déclarés irresponsables, une réflexion devrait s'instaurer pour qu'ils puissent être jugés, en adaptant les conditions de ce jugement, et les peines.