NTIC, informatique et libertés après la loi du 6 août 2004 : dossier
Auteurs : VULLIET-TAVERNIER S, METALLINOS N, RAY JDate 2004, Num 12, pp 1055-1085Revue : Droit socialRésumé
Après une présentation de la nouvelle loi française informatique et libertés du 6 août 2004, ce dossier décrit la fonction de détaché à la protection des données, qui existait déjà dans les législation allemande et néerlandaise. Il traite aussi du nouveau droit des flux trans-frontières de données personnelles et de la problématique de la géolocalisation, des données personnelles et du droit du travail.
Mot-clés auteurs
Droit travail; Protection individuelle;
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VULLIET-TAVERNIER S, METALLINOS N, RAY JE. NTIC, informatique et libertés après la loi du 6 août 2004 : dossier. Droit Soc. 2004;(12):1055-1085.