Bilan de la législation et de la jurisprudence relative à l'ACTP versée aux personnes accueillies en institution
Date 2003, Num 139, pp 5-52Revue : Juris handicapsCréée par l'article 39 de la loi du 30 juin 1975, l'Allocation Compensatrice pour Tierce Personne (ACTP) est une prestation d'aide sociale qui a pour objet d'offrir à la personne handicapée l'aide effective d'une tierce personne pour les actes essentiels de l'existence. Par conséquent, cette allocation concerne aussi bien les personnes handicapées à domicile que celles vivant en institution. Pour ces dernières, l'ACTP va être, selon le cas, soit suspendue, soit réduite du fait de la prise en charge institutionnelle. Elle ne peut l'être qu'à concurrence de 90%. Face à la complexité des modalités du versement de cette allocation qui diffèrent selon le type d'institution dans lequel la personne est accueillie, il est nécessaire de procéder à l'étude du régime d'attribution de l'ACTP propre à chaque catégorie de structure.