Volontés et libertés dans la relation médecin-malade : la mise à l'épreuve des articles 16-3 du Code civil et L. 1111-4 du Code de la santé publique
Auteurs : GARAY ADate 2003, Num 10, pp 143-165Revue : Revue générale de droit médicalSommaire : 1) - Quelle consécration juridique du respect de l'autonomie de la volonté des malades ? A - Le principe du respect de la volonté du malade irrigue le droit de la responsabilité médicale. B - L'intervention législative a consacré le principe de l'autonomie de la volonté de la personne malade. 2) - La prééminence de la méthode casuistique dans le cadre de la prise en compte des volontés et des libertés des parties à l'acte de soins : A - La définition des cas médicaux : contingences et poids des contraintes au consentement des malades. B - Le rappel à la règle de droit et la permanence de la méthode de traitement au cas par cas sous le contrôle du Conseil d'Etat. 3) - La sauvegarde judiciaire de la liberté fondamentale du malade : nouveau paradigme des relations médecins-malades ? A - La récente jurisprudence administrative en matière de référés-libertés fondamentales dans le cadre de soins imposés contre la volonté de malades hospitalisés. B - La position du Conseil d'Etat au regard de la loi du 4 mars 2002 sur les droits des malades ou la difficile recherche du point d'équilibre des libertés.