Dans cette rubrique les sujets sont suivants sont abordés : Cour d'appel de Toulouse, 18 mars 2002 M. Viola C./M. Plas et, même Cour même sujet le 11 février 2002 M. Bizern C./M. Trouette : Responsabilité médicale, faute du chirurgien, thrombose de l'artère centrale de la rétine, cécité définitive de l'oeil gauche, défaut d'information médicale, preuve du devoir d'information, perte de chances (non), seule opération susceptible de traiter une affection gravement handicapante, obligation de sécurité de résultat (non). Conseil d'Etat, 26 octobre 2001 : Refus de soins, témoin de Jéhovah, urgence transfusionnelle, consentement, respect de la personne, alternative thérapeutique (non), préjudice (non). C.A.A., Nancy 30 mai 2002 Centre hospitalier général Maillot : Secret médical, communications d'informations couvertes par le secret médical, professionnel de santé. Conseil d'Etat assemblée, 28 mai décembre 2001 M.V. : Faute de service, protection fonctionnelle (non), faute personnelle détachable du service.