L'arrêt Perruche du 17 novembre 2000 décide qu'un enfant né handicapé peut réclamer réparation au médecin si, en raison de la mauvaise information donnée à la mère, celle-ci n'a pu procéder à une interruption volontaire de grossesse. Cette solution abondamment critiquée, tant sur le plan éthique que juridique, a conduit les parlementaires à introduire dans le projet de loi relatif aux droits des malades et à la qualité du système de santé un amendement visant à mettre fin à cette solution. L'auteur montre que les dispositions de la loi n°2002-303 du 4 mars 2002 ont, d'une part, manqué leur objectif, en raison d'une lecture partiale et déformante de la décision de la Cour de cassation et, d'autre part, abouti à transférer la prise en charge des personnes handicapées à la collectivité nationale, sans que ne soient précisées les dispositifs à mettre en oeuvre à cet effet.