L’arrêt du 30 juin 1999 est l’un des premiers arrêts importants rendus par la Cour de cassation à propos de la qualification pénale de la mort donnée involontairement à un fœtus. La question posée revenait à s’interroger sur le point de savoir si un médecin ayant commis une faute entraînant le décès d’un fœtus pouvait se voir reprocher un délit d’homicide involontaire, incriminé par l’article 221-6 du code pénal ? La Cour a tranché en faveur de l’exclusion de la qualification d’homicide de fœtus. Elle a maintenu sa position dans plusieurs arrêts ultérieurs, considérant que l’enfant à naître, même viable, n’était pas un être humain doté d’une personnalité juridique. La doctrine s’est précocement montrée choquée par cette exclusion de qualification pénale et a, dans sa majorité, condamné la position de la Cour de cassation, sur des arguments juridiques et extra-juridiques. La jurisprudence était stable jusqu’au 4 février 2014, date à laquelle le tribunal correctionnel de Tarbes a sanctionné un automobiliste pour homicide involontaire d’un fœtus de six mois, suite à son décès in utero. En appel, un an plus tard, la Cour de Pau se range finalement derrière la position de la Cour de cassation.