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Obligations et responsabilités de l’expert judiciaire en odontologie. Application aux opérations menées en criminalistique

Auteurs : Fronty Y, Jordana FDate 2013, Vol 6, Num 3, pp 1-12Revue : EMC - Médecine buccaleType de publication : revue de la littérature; DOI : 10.1016/S1877-7864(12)60507-2
Droit médical
Résumé

Des chirurgiens-dentistes experts judiciaires sont requis ou missionnés dans le domaine de la criminalistique, sur réquisition du procureur de la République ou d’un officier de police judiciaire en tant que personne qualifiée, ou sur ordonnance d’un juge en tant qu’expert. L’identification d’un corps, l’analyse de traces de morsures, l’estimation de l’âge d’un être vivant, la détermination d’une incapacité totale de travail d’une victime, relèvent de leur compétence. Les experts ont un statut complexe qui diffère selon l’ordre judiciaire ou administratif. Missionnés pour le compte de la justice et au profit de la manifestation de la vérité, ils ne sont pas liés aux parties et leurs conclusions ne s’imposent pas aux juges. Mais toute faute technique ou procédurale peut générer un préjudice et, en conséquence, engager leur responsabilité civile délictuelle ou quasi délictuelle, dès lors qu’il est prouvé que leurs conclusions ont été déterminantes dans la décision rendue par le juge. Les responsabilités pénale et disciplinaire, en tant que praticien et en tant qu’expert, peuvent être également mises en cause. Afin de prévenir ces conséquences dommageables, l’expert doit connaître aussi bien les règles de droit (procédure pénale, civile, administrative) qui dirigent sa mission, que les données acquises de la science qui s’appliquent à son art pour les avis techniques et scientifiques qu’il rend. Les grands principes qui guident chaque expertise sont détaillés selon la procédure engagée. Le non-respect des délais impartis, la méconnaissance de certaines règles, dont le principe du contradictoire, essentiel en matière civile, sont les principales fautes rencontrées. Les limites de la mission sont parfois délicates à cerner.

Mot-clés auteurs
Expertise; Odontologie médico-légale; Criminalistique; Responsabilité légale; Éthique professionnelle; Compétence professionnelle;

Des descripteurs MeSH seront prochainement assignés à cet article.

 Source : Elsevier-Masson
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Fronty Y, Jordana F. Obligations et responsabilités de l’expert judiciaire en odontologie. Application aux opérations menées en criminalistique. EMC - Médecine buccale. 2013;6(3):1-12.
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Dernière date de mise à jour : 22/08/2020.


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