Cela faisait plusieurs années que la Fédération nationale des étudiants en kinésithérapie (FNEK) demandait au ministère de la Santé et de la Prévention de fixer par arrêté les frais d’inscription pour les étudiants en masso-kinésithérapie dépendant d’établissements publics de santé. Et si un décret renvoie à un arrêté le soin de prévoir ses conditions d’application, l’exécutif doit l’édicter dans un délai raisonnable. Au-delà de ce délai raisonnable, le juge a le pouvoir d’enjoindre l’exécutif à prendre ledit arrêté. Or si le juge de l’excès de pouvoir apprécie en principe la légalité d’un acte à la date à laquelle il a été adopté, le Conseil d’État confirme la possibilité pour le juge de se placer à la date à laquelle il statue en vue de préserver l'effet utile de l'annulation de la décision en cause. Voici ce que précise la présente décision du Conseil d’État.