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Fin de vie, quand le législateur réaffirme les principes d′autonomie et de dignitéde la personne humaine

Auteurs : Therouse F, Margraff A1
Affiliations : 1Major de la promotion « Simone Veil » du Master de Droit de la santé (Université de Picardie Jules Verne), 6, rue Albert Dauphin, 80000 Amiens
Date 2006, Vol 3, Num 1, pp 49-54Revue : Ethique et SantéType de publication : article de périodique; DOI : 10.1016/S1765-4629(06)70563-3
Droit - Lecture juridique
Résumé

Entre légiférer sur l’euthanasie et embrasser le statut quo, le législateur, avec la Loi du 22 avril 2005, a empruntéune troisième voie, celle de la fin de vie. Le dispositif finalement adopté concerne le droit des malades et la fin de vie. Cette dernière étant définie comme « la phase avancée ou terminale d’une affection grave et incurable qu’ellequ’en soit la cause ». Cette loi met en avant l’autonomie du patient, puisque sa volonté est au coeur de la décisionde limitation ou d’arrêt des soins. Ainsi toute personne en état de manifester sa volonté doit voir cette volonté respectée lorsqu’elle est en fin de vie, ou sinon après réitération de son refus. Puis, lorsqu’elle est hors d’état de manifester sa volonté, il convient de se référer d’abord aux « directives anticipées », à la personne de confianceet, à défaut, à la famille ou ses proches. La seule obligation s’imposant au médecin est la recherche de la volontédu patient, mais pas nécessairement le respect de celle-ci. La loi met aussi en exergue le respect de la personne. En effet, le renforcement des soins palliatifs apparaît comme une véritable alternative à l’euthanasie. Lorsque les soins curatifs n’ont plus lieu d’être, le législateur officialise le refus de l’acharnement thérapeutique, et oblige à recourir aux soins palliatifs, conformément au principe de dignité de la personne humaine. Cette obligation passe par la mise en oeuvre d’une politique de santé(recensement des services et personnels spécialisés ; volet « activité palliative de services » dans le projet médical…) et par un redéploiement des moyens pour une meilleure prise en charge du patient (création deréseaux, reconnaissance officielle des bénévoles formés à l’accompagnement de la fin de vie…).

Mot-clés auteurs
fin de vie; consentement du patient; directives anticipées; acharnement thérapeutique; soins palliatifs;
 Source : Elsevier-Masson
 Source : PASCAL/FRANCIS INIST
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Citer cet article
Therouse F, Margraff A. Fin de vie, quand le législateur réaffirme les principes d′autonomie et de dignitéde la personne humaine. Ethique et Santé. 2006;3(1):49-54.
Courriel(Nous ne répondons pas aux questions de santé personnelles).
Dernière date de mise à jour : 24/08/2017.


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