Alors même que sont réunis les critères « médicaux » de qualification d’accident médical, il faut encore pour obtenir l’indemnisation par l’ONIAM intégrer les critères juridiques : le dommage présenté ne doit pas être la conséquence de l’état de santé antérieur du patient comme de son évolution prévisible, et il doit avoir eu des conséquences anormales par rapport à l’état de santé du patient ou l’évolution prévisible de cet état(CAA de Lyon, 5 août 2021, n° 19LY03107).