Organisation du séjour hospitalier d’une personne sous tutelle et privée de conscience

Vila, Céline

doi:10.1016/j.ddes.2018.04.028

Organisation du séjour hospitalier d’une personne sous tutelle et privée de conscience

Auteurs : Vila CDate 2018 Juin, Vol 18, Num 2, pp 165-167Revue : Droit Déontologie & SoinType de publication : article de périodique; DOI : 10.1016/j.ddes.2018.04.028

Jurisprudence

Résumé

S’agissant du séjour hospitalier d’une personne majeure sous tutelle et privée de conscience, le juge des tutelles peut, par ordonnance, organiser les visites des proches. S’agissant d’un changement d’établissement seul le tuteur peut en former la demande (Cass. Civ. 1^re, 13 décembre 2017, n^o 17-18437, Publié FS-P + B + I)

Des descripteurs MeSH seront prochainement assignés à cet article.

Source : Elsevier-Masson

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Vila C. Organisation du séjour hospitalier d’une personne sous tutelle et privée de conscience. Droit Déontologie & Soin. 2018 Juin;18(2):165-167.