Hospitalisation sous contrainte. L’accès aux documents administratifs : principes et limites
Auteurs : Milleville B1Affiliations : 1EPHAD Gaston-Rimareix, 1, rue les Aînés, 23700 Mainsat, France
Date 2012 Juin, Vol 12, Num 2, pp 165-169Revue : Droit Déontologie & SoinType de publication : article de périodique; DOI : 10.1016/j.ddes.2012.04.008Résumé
Mot-clés auteurs
Accès information; Arrêt; Dossier médical; Droit administratif; Hôpital; Internement; Jurisprudence;