Le 16 janvier 2007, la Cour européenne des droits de l’homme a condamné la France s’agissant de la mise en œuvre de la loi de 1990 sur l’hospitalisation d’office. Cette affaire s’inscrit dans une série noire, qui pose la question du maintien de cette législation et du non-respect par la France du droit européen. Cela devient un véritable problème : la France est à nouveau condamnée par la Cour européenne des droits de l’homme s’agissant de la mise en œuvre de la loi de 1990 sur l’hospitalisation d’office, dans l’affaire Menvielle, jugée le 16 janvier 2007, n^o 97/03.