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1. Le cadre légal définissant le secret professionnel

Auteurs : Kamkar C1
Affiliations : 1Doctorante en droit de la santé
Date 2004, Vol 4, Num 2, pp 198-201Revue : Droit Déontologie & SoinType de publication : article de périodique; DOI : 10.1016/S1629-6583(04)95563-X
Cahier pédagogique
Résumé

Le secret est défini par la loi, et précisément par la loi pénale. Cela ne fait qu’affirmer la solennité de la règle. Raisonner sur le respect renvoie toujours à cette référence fondamentale : les intérêts en cause sont tels qu’ils légitiment l’intervention de la loi pénale, dont la mission est de défendre les valeurs fondamentales, fondatrices de la vie sociale.

 Source : Elsevier-Masson
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Kamkar C. 1. Le cadre légal définissant le secret professionnel. Droit Déontologie & Soin. 2004;4(2):198-201.
Courriel(Nous ne répondons pas aux questions de santé personnelles).
Dernière date de mise à jour : 27/11/2015.


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