Depuis une dizaine d’années, les référentiels de bonne pratique ne cessent de se multiplier, mais quelle est donc leur valeur exactement ? Ont-ils un caractère obligatoire au même titre qu’une loi ou un décret ? D’un point de vue strictement juridique et notamment eu égard à la hiérarchie des normes, un référentiel n’a pas de valeur légale. Cependant, la méthodologie, l’indépendance des experts, la rigueur du travail et des recherches confèrent un caractère opposable. Les référentiels répondant aux critères cités peuvent donc avoir un caractère obligatoire.