8 décret n 96-1053 du 6 décembre 1996 relatif aux instances et procédures du contentieux du contrôle technique et modifiant le code de la sécurité sociale : jo 8 déc 1996
Date 1997, Vol 1997, Num 22, pp 24-24Revue : Médecine & DroitDOI : 10.1016/S1246-7391(97)85693-XAucun résumé disponible
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8 décret n 96-1053 du 6 décembre 1996 relatif aux instances et procédures du contentieux du contrôle technique et modifiant le code de la sécurité sociale : jo 8 déc 1996. Médecine & Droit. 1997;1997(22):24-24.