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Ostéopathie : une rubrique judiciaire pour une discipline spécifique

Auteurs : Beaume SDate 2020 Juin, Vol 2020, Num 162, pp 68-70Revue : Médecine & DroitType de publication : article de périodique; DOI : 10.1016/j.meddro.2020.01.002
Expertise
Résumé

L’ostéopathie a été officiellement reconnue en France par l’article 75 de la loi no 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé. Aujourd’hui, nous comptons plus de 31 000 ostéopathes dans le paysage français. La formation de ces ostéopathes varie selon leur cursus. Bien que reconnue légalement depuis presque vingt ans, l’ostéopathie est une profession qui n’appartient pas aux professions de santé. En tant qu’offre de soins sui generis, l’ostéopathie n’a pas été intégrée dans le système de protection sociale. Les usagers ne bénéficient ni de remboursement par la sécurité sociale, ni de prise en charge par l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux en cas d’accident mettant en cause la responsabilité civile de l’ostéopathe. Pourtant, il n’existe pas despécialitéspécifique aux ostéopathes sur les listes des experts près les Cours d’appel. Les ostéopathes sont souvent indexés aux auxiliaires réglementés ou aux médecins. Or, les auxiliaires réglementés sont généralement des kinésithérapeutes donc des paramédicaux alors qu’ils ne le sont pas par défaut. Devant la difficulté de faire la distinction des différents professionnels, l’idée de créer une rubrique spécifique pour la discipline ostéopathique spécifique prend tout son sens.

Mot-clés auteurs
Ostéopathie (expertise);

Des descripteurs MeSH seront prochainement assignés à cet article.

 Source : Elsevier-Masson
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Beaume S. Ostéopathie : une rubrique judiciaire pour une discipline spécifique. Médecine & Droit. 2020 Juin;2020(162):68-70.
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Dernière date de mise à jour : 11/02/2021.


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