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Gestation pour autrui pratiquée à l’étranger : conséquences pour les couples français et évolution du cadre légal dans certains pays

Auteurs : Duguet A, Prudil L1, Hrevtsova R2
Affiliations : 1Advokát Bašty 8, 602 00 Brno, Masaryk University, Brno, République Tchèque2Ass. Professor Academy of Advocacy of Ukraine, Institute of Medical Law, Pharmaceutical Law and Bioethics at the Academy of Advocacy of Ukraine Tarasa Shevtchenko Blvd., 27, Kyiv, 01032 Uarkin, Ukraine
Date 2014 Mars, Vol 2014, Num 125, pp 46-51Revue : Médecine & DroitType de publication : article de périodique; DOI : 10.1016/j.meddro.2014.02.001
Bioéthique – Protection de la personne
Résumé

La gestation pour autrui n’est pas autorisée par la loi en France mais se pratique dans d’autres pays en Europe ou dans le monde. Il existe une grande disparité dans le cadre légal entre les pays qui conduit à un véritable tourisme de procréation parce que les couples se déplacent pour obtenir ce qui n’est pas autorisé dans leur pays, en particulier la gestation pour autrui. Notre travail présente les disparités du cadre juridique de l’aide médicale à la procréation, les situations qui permettent à des couples français d’accéder à cette technique à l’étranger et les difficultés du retour en France pour faire reconnaître la nationalité Française et la filiation à l’enfant né à l’étranger. Des décisions récentes de la Cour de cassation ont confirmé que la modification de l’état civil de l’enfant n’était pas possible. La description de la situation en République Tchèque et en Ukraine montre que ces pays souhaitent limiter et encadrer, sur leur territoire, l’accès des étrangers à ces techniques.

Mot-clés auteurs
Gestation pour autrui; Tourisme procréatif; Filiation (grossesse pour autrui); Maternité de substitution; Grossesse pour autrui; Mère porteuse;
 Source : Elsevier-Masson
 Source : PASCAL/FRANCIS INIST
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Citer cet article
Duguet A, Prudil L, Hrevtsova R. Gestation pour autrui pratiquée à l’étranger : conséquences pour les couples français et évolution du cadre légal dans certains pays. Médecine & Droit. 2014 Mar;2014(125):46-51.
Courriel(Nous ne répondons pas aux questions de santé personnelles).
Dernière date de mise à jour : 23/08/2017.


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