Que bien légiférer est un art difficile! - de l'article 16-3 du code civil issu de la loi du 27 juillet 1999
Auteurs : Fauré G1Affiliations : 1Maître de conférences à l'université d'Amiens, directeur adjoint du CEPRISCA, France
Date 1999, Vol 1999, Num 38, pp 1-3Revue : Médecine & DroitType de publication : éditorial; DOI : 10.1016/S1246-7391(00)80012-3Aucun résumé disponible
Source : Elsevier-MassonAccès à l'article
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Fauré G. Que bien légiférer est un art difficile!. Médecine & Droit. 1999;1999(38):1-3.