Brève: Le dirigeant qui augmente frauduleusement le passif en ne payant pas les impôts dus par la société encourt la faillite personnelle s’il expose la société à une condamnation

doi:10.1016/S0992-5945(15)30324-X

Brève: Le dirigeant qui augmente frauduleusement le passif en ne payant pas les impôts dus par la société encourt la faillite personnelle s’il expose la société à une condamnation

Date 2015 Novembre, Vol 26, Num 533, pp 21-21Revue : Option/BioDOI : 10.1016/S0992-5945(15)30324-X

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Brève: Le dirigeant qui augmente frauduleusement le passif en ne payant pas les impôts dus par la société encourt la faillite personnelle s’il expose la société à une condamnation. Option/Bio. 2015 Nov;26(533):21-21.