Une décision du 22 février 1995 marquera la jurisprudence de la Cour de cassation en matière d'indemnisation des grands handicapés : sa 2^echambre civile a enfin pris une position de principe en cassant, au visa de l'article 1382 du Code civil, l'arrêt d'apel qui avait exclu une victime en état végétatif de la réparation de son préjudice personnel. La Cour d'appel de Rouen avait en effet relevé l'absence de preuve d'un préjudice certain car selon l'expert, ⪡ la victime réduite à l'état végétatif n'est absolument pas apte à ressentir quoi que ce soit, qu'il s'agisse d'une douleur, d'un sentiment de diminution du fait d'une disgrâce esthétique ou d'un phénomène de frustration des plaisirs comme des soucis de l'existence ⪢. Or, la 2^echambre civile décide ⪡ qu'en statuant ainsi, alors que l'état végétatif d'une personne humaine n'excluant aucun chef d'indemnisation, son préjudice doit être réparé dans tous ses éléments, la cour d'appel a violé le texte susvisé ⪢ [1].