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Contrat permettant l'exercice professionnel. Pouvoir des Conseils de l'Ordre Jurisprudence du Conseil d'Etat. Textes applicables.

Auteurs : Casabona ADate 1970 Août 12, Vol 40, Num 30, pp 11-3Revue : Le Chirurgien-dentiste de FranceType de publication : article de périodique;

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Casabona A. Contrat permettant l'exercice professionnel. Pouvoir des Conseils de l'Ordre Jurisprudence du Conseil d'Etat. Textes applicables. Le Chirurgien-dentiste de France. 1970 Août 12;40(30):11-3.
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Dernière date de mise à jour : 17/02/2015.


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