La prescription de l'action civile née d'une infraction et la compétence des juridictions répressives.

Franchimont, M; Jacobs, A

La prescription de l'action civile née d'une infraction et la compétence des juridictions répressives.

Auteurs : Franchimont M, Jacobs ADate 1987, Vol 45, Num 5-6, pp 165-8Revue : Archives belges = Belgisch archiefType de publication : article de périodique;

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Franchimont M, Jacobs A. La prescription de l'action civile née d'une infraction et la compétence des juridictions répressives. Arch Belg. 1987;45(5-6):165-8.