Conditions requises pour la formation du contrat de soins.
Auteurs : Béry ADate 1990 Mars 30, Vol 24, Num 1, pp 111-7Revue : Revue d'orthopédie dento-facialeType de publication : article de périodique; DOI : 10.1051/odf/1990009Résumé
Tout individu est présumé avoir le pouvoir de contracter, à moins que la loi l'en tienne pour incapable. Ne peut contracter le mineur non émancipé. Dans la famille constituée dans le cadre d'un mariage, les titulaires de l'autorité sont le père et la mère de l'enfant. Dans la famille hors mariage, le parent compétent pour consentir est celui qui a reconnu l'enfant. Un patient incapable est protégé par la loi en raison d'une altération de ses facultés mentales ou physiques qui le priverait de la faculté d'exprimer un consentement libre.
Mot-clés auteurs
Patient majeur protégé; Patient incapable; Contrat; Enfant mineur;