Du point de vue juridique, on ne devient une « personne » que lorsqu’on est né vivant et viable. Ces deux critères sont nécessaires, mais le seuil de viabilité n’est pas défini par la loi. L’état civil s’appuyait sur une circulaire, fixant un « seuil de viabilité » lui–même fondé sur une recommandation de l’Organisation mondiale de la santé (OMS). Le fœtus était considéré comme viable après un terme de 22 semaines d’aménorrhée ou s’il avait un poids supérieur ou égal à 500 grammes. L’inscription auprès de l’état civil diffère, de même que la prise en charge du corps de l’enfant, selon qu’il est né vivant et viable, vivant et non viable, mort et viable, ou mort et non viable. L’officier de l’état civil établissait un acte d’enfant déclaré sans vie lorsque l’enfant est né vivant mais non viable ou lorsque l’enfant est mort-né mais viable. Cependant, des parents d’enfants morts nés et non viables, souvent proches du seuil de viabilité, souhaitaient aussi obtenir un acte d’enfant sans vie, pour pouvoir organiser les funérailles de leur enfant et l’inscrire sur leur livret de famille. L’acte d’enfant sans vie permet d’inscrire l’enfant sur le livret de famille si les parents le souhaitent et les familles disposent d’un délai de dix jours pour réclamer le corps à l’établissement. Le 6 février 2008, la Cour de cassation a cassé des arrêts de cour d’appel, où le seuil de viabilité avait été retenu pour refuser la délivrance d’un acte d’enfant sans vie. La Cour de cassation considère que la loi n’impose pas de seuil à partir duquel la reconnaissance du statut d’enfant sans vie serait possible. Depuis les décrets d’août 2008, il n’y a plus de limite minimum de terme ou de poids. Désormais, les enfants nés sans vie après un accouchement spontané ou une interruption médicale de grossesse (IMG) peuvent être inscrits à l’état civil. En revanche, ce n’est pas le cas pour la fausse couche précoce et l’interruption volontaire de grossesse (IVG).