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Euthanasie: la loi, quelques notions essentielles, la question du suicide assisté.

Auteurs : Herremans J1
Affiliations : 1Commission fédérale de Contrôle et d'Evaluation de l'Euthanasie.
Date 2008 Septembre, Vol 29, Num 4, pp 423-8Revue : Revue médicale de BruxellesType de publication : article de périodique;
Résumé

La loi belge du 28 mai 2002 relative à l'euthanasie la définit comme l'acte pratiqué par un tiers qui met intentionnellement fin à la vie d'une personne à la demande de celle-ci . Le médecin qui se conforme aux conditions et procédures prévues par la loi ne commet pas d'infraction. La demande volontaire, réfléchie et réitérée doit émaner d'un patient adulte qui fait état d'une souffrance physique ou psychique insupportable résultant d'une affection accidentelle ou pathologique grave et incurable. Un deuxième médecin doit être consulté et, en cas de décès non prévisible à brève échéance, un autre médecin consultant - psychiatre ou spécialiste de la pathologie concernée - doit intervenir. En ce cas, un délai d'au moins un mois doit être respecté entre la demande et l'acte. Le médecin qui pratique une euthanasie doit adresser la déclaration à la Commission fédérale de Contrôle et d'Evaluation composée de 16 membres : 8 médecins, 4 juristes, 4 membres issus des milieux concernés par la problématique de patients atteints de maladie incurable. Cette commission est également chargée d'établir un rapport statistique et d'évaluation destiné au Parlement, tous les deux ans. Le testament de vie appelé déclaration anticipée reçoit un statut légal mais se limite au cas de l'inconscience irréversible du patient. Cette loi de dépénalisation de l'euthanasie reconnaît le droit à l'autonomie du patient et la liberté de conscience pour chacun. La loi se réfère au seul concept d'euthanasie mais ne précise pas la technique à suivre. Le suicide assisté est possible légalement si telle est la volonté du patient et si son état le lui permet.

Mot-clés auteurs
Aspect juridique; Autonomie; Ethique; Euthanasie; Instruction déclaration; Législation; Médecine; Santé publique; Suicide assisté;
 Source : PASCAL/FRANCIS INIST
 Source : MEDLINE©/Pubmed© U.S National Library of Medicine
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Citer cet article
Herremans J. Euthanasie: la loi, quelques notions essentielles, la question du suicide assisté. Revue médicale de Bruxelles. 2008 Sep;29(4):423-8.
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Dernière date de mise à jour : 28/01/2022.


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