Le principal élément du dispositif législatif et réglementaire concernant les prélèvements sur donneurs vivants est la loi n^o 2004-800 du 6 août 2004 relative à la bioéthique complétée par le décret n^o 2005-443 du 10 mai 2005 fixant les ressorts territoriaux et la composition des Comités d’experts. Les points importants de la révision sont : la création de l’Agence de la biomédecine, l’élargissement du cercle des donneurs, l’expression du consentement devant le président du Tribunal de grande instance (TGI), l’extension des compétences des Comités d’experts, la mise en place d’un registre de suivi des donneurs, la prise en charge financière de tous les frais liés au don.À travers la circulaire DHOS du 1^ermars 2005 : pour les établissements transplanteurs, l’activité de greffe avec donneur vivant est prise en charge, dans le cadre de la tarification à l’activité (T2A), par le groupe homogène de séjour (GHS) transplantation rénale, le forfait greffe et le forfait MIG (missions d’intérêt général).