Dopage en milieu sportif, approche médicolégale: conséquences sur les prescriptions en rééducation fonctionnelle et en traumatologie sportive.
Auteurs : Pruvost J1, Depiesse FObjectifs. - Présenter le dispositif mis en place au niveau national et international concernant l'encadrement des prescriptions chez un sportif compétiteur et ses aspects médicolégaux. Méthodes. - Nous avons étudié la loi n° 99-223 du 23/03/1999 relative à la protection de la santé des sportifs et à la lutte contre le dopage codifiée depuis le 15 juin 2000 dans le code de la santé publique ainsi que ses textes d'application. Nous avons aussi étudié le bilan annuel du ministère des Sports concernant les contrôles antidopage, les substances détectées par le laboratoire national de dépistage du dopage et les sanctions appliquées aux sportifs depuis l'année 2000. Enfin le code mondial antidopage entré en vigueur le 1 er janvier 2004 et qui devrait être juridiquement universel en 2006 a aussi été abordé. Résultats. - Chez un sportif licencié auprès d'une fédération ou chez un non licencié qui participe à des compétitions agréées par les fédérations sportives, la prescription de médicaments est toujours possible mais doit respecter des règles strictes. Le sportif qui est convoqué pour un contrôle antidopage est tenu de déclarer tous les médicaments ou produits qu'il a pris récemment. La prescription de médicaments qui n'apparaissent pas sur la liste des produits interdits ne pose aucun problème. Mais la prescription de médicaments qui sont inscrits sur la liste des produits interdits rendra positif ce sportif en cas de contrôle antidopage et impliquera la responsabilité du prescripteur. Un praticien, en France, qui estime indispensable de prescrire des médicaments interdits ou soumis à certaines restrictions est tenu d'en informer systématiquement le sportif qui le consulte. Différents types de certificats et de formulaires justifiant cette prescription seront alors délivrés par le médecin dans des conditions très strictes. Pour un sportif de niveau international, un formulaire d'autorisation d'usage à visée thérapeutique doit être adressé au comité de validation de ces autorisations mis en place dans chaque fédération internationale. Les sanctions disciplinaires, ordinales et pénales sont décrites. Conclusion. - La délivrance d'une ordonnance chez un sportif n'est jamais un acte anodin et engage toujours la responsabilité du médecin. Les risques de contrôle antidopage positif et de sanctions qui en découlent doivent inciter le médecin à respecter scrupuleusement les règles médicolégales de prescription décrites par le code de la santé publique et par le code mondial antidopage.