Communauté conjugale. Epoux remarié. Régime communauté universelle. Clause d'attribution intégrale. L'épouse survivante, héritière, a droit à reprise apports.
Auteurs : Casabona ADate 1975 Juin 25, Vol 45, Num 263, pp 13-4Revue : Le Chirurgien-dentiste de FranceType de publication : article de périodique;Aucun résumé disponible
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Casabona A. Communauté conjugale. Epoux remarié. Régime communauté universelle. Clause d'attribution intégrale. L'épouse survivante, héritière, a droit à reprise apports. Le Chirurgien-dentiste de France. 1975 Juin 25;45(263):13-4.