" /> Accès au dossier médical et à l'information - CISMeF





Titre : Accès au dossier médical et à l'information;

URL : http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/N17179.xhtml

Description : Accès aux dossiers médicaux Contenu du dossier médical Principe du droit d'accès Bénéficiaires d'un droit d'accès Modalités de consultation Recours en cas de refus de communication Dossier pharmaceutique Droit à l'information Information sur l'état de santé Information sur le montant des prestations;

Année : 2012;

Détails


Type(s) de ressource(s) :

Indexation :

Spécialité(s) : ***sciences de l'information

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04/06/2025


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