Description : La détermination de la filiation génétique est au centre de la proposition de loi
pour laquelle l'avis du Comité a été sollicité. La proposition de loi l'envisage dans
le cadre du libre accès aux tests et de leur commercialisation sur internet. Elle
interdit le recours aux tests ADN (acide désoxyribonucléique) disponibles dans le
commerce et notamment via internet. Elle en limite l'usage privé aux centres de génétique
humaine agréés, et cela uniquement pendant les périodes où, selon le droit de la filiation
en vigueur avant la promulgation de la loi adoptée par la Chambre le 8 juin 2006,
une action judiciaire est possible.;
Langue