Description : La Loi concernant la lutte contre le tabagisme (RLRQ, chapitre L-6.2), sous la responsabilité
du ministre de la Santé et des Services sociaux, est entrée en vigueur le 26 novembre
2015. Le présent rapport s’inscrit en réponse à l’exigence prévue à l’article 77 de
la Loi, en vertu duquel le ministre de la Santé et des Services sociaux a l’obligation
de faire rapport au gouvernement du Québec, au plus tard le 26 novembre 2020, sur
la mise en œuvre de cette loi et par la suite, tous les cinq ans, sur l’application
de celle-ci.;
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