Description : L’article L231-2 du 22 juin 2022 « pour la démocratisation du sport » modifiait significativement
le certificat d’absence de contre-indication (CACI) dans son obligation et son contenu
pour les sportifs de haut niveau et les sportifs loisirs. Dans celui-ci il est stipulé
que : • Pour les personnes majeures, la délivrance ou le renouvellement d’une licence
par une fédération sportive peut être subordonnée à la présentation d’un certificat
médical permettant d’établir l’absence de contre-indication à la pratique de la discipline
concernée. • L’organe collégial compétent en médecine des fédérations fixent dans
leur règlement fédéral : - Les conditions dans lesquelles un certificat médical peut
être exigé pour la délivrance ou le renouvellement de la licence ; - La nature, la
périodicité et le contenu des examens médicaux liés à l’obtention de ce certificat,
en fonction des types de participants et de pratique. • Pour les personnes mineures,
l’obtention ou le renouvellement d’une licence, permettant ou non de participer à
des compétitions organisées par une fédération sportive, est subordonnée à l’attestation
du renseignement d’un questionnaire relatif à l’état de santé du sportif mineur, réalisé
conjointement par le mineur et par les personnes exerçant l’autorité parentale.;
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