Description : Le ministère de la Santé et des Services sociaux (MSSS) présente son Plan d’action
à l’égard des personnes handicapées 2022-2023 (PAPH 2022-2023). Conformément à l’article
61.1 de la Loi assurant l’exercice des droits des personnes handicapées en vue de
leur intégration scolaire, professionnelle et sociale (Loi), les ministères et organismes
publics qui emploient au moins 50 personnes ont l’obligation de produire, annuellement,
un plan d’action à l’égard des personnes handicapées décrivant les mesures prises
au cours de l’année qui se termine ainsi que les mesures envisagées pour l’année qui
débute. Le décret 655-2021, publié le 5 mai 2021 dans la Gazette officielle du Québec,
vise à renforcer de manière significative les plans d’action visés par la Loi et étend
la portée des mesures qu’ils devront contenir. Ils ne peuvent plus se limiter à des
actions s’adressant au personnel du MSSS, commandant ainsi une expertise plus approfondie.
Ils doivent, par exemple, comporter des mesures touchant tous les secteurs d’activité
dudit ministère ou organisme, notamment en ce qui a trait à : • l’accessibilité aux
services offerts; • l’adaptation dans le cadre de toute autre activité susceptible
d’avoir une incidence sur des personnes handicapées (soit les lois, règlements, normes,
directives, programmes, etc.).;
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