Description : Le code de la sécurité sociale dans son article L. 162-51 définit le cadre conventionnel.
« Les rapports entre les organismes d'assurance maladie et les médecins sont définis
par des conventions nationales conclues séparément pour les médecins généralistes
et les médecins spécialistes, par l'Union nationale des caisses d'assurance maladie
et une ou plusieurs organisations syndicales les plus représentatives pour l'ensemble
du territoire de médecins généralistes ou de médecins spécialistes ou par une convention
nationale conclue par l'Union nationale des caisses d'assurance maladie et au moins
une organisation syndicale représentative pour l'ensemble du territoire de médecins
généralistes et une organisation syndicale représentative pour l'ensemble du territoire
de médecins spécialistes. » Ces accords permettent de fixer des tarifs de référence
qui servent de base aux remboursements des frais de santé.;