Description : Cet avis porte sur un inventaire des directives déontologiques actuelles pour les
médecins-contrôleurs et, en cas de contestation, les médecins-arbitres dans le secteur
privé qui sontvisés par la loi du 13 juin 1999 relative à la médecine de contrôle
(cf. ci-dessous). La nouvelle compétence de l’Ordre des médecins conformément à l’arrêté
royal du 1er juin 2021 relatif à la désignation des médecins-contrôleurs et des médecins-arbitres,
et à la procédure de plainte est aussi prise en compte. Des règles spécifiques s’appliquent
dans certains cas dans le secteur public. Celles-ci peuvent être abordées dans un
prochain avis du Conseil national.;
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