Description : Publics concernés : les établissements, les structures ou les organismes qui peuvent
disposer d'une pharmacie à usage intérieur ; les pharmaciens exerçant au sein d'une
pharmacie à usage intérieur. Objet : régime juridique des pharmacies à usage intérieur.
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication . Notice
: le décret modifie la liste des établissements structures ou organismes autorisés
à disposer d'une pharmacie à usage intérieur ; il précise les conditions d'implantation
et de fonctionnement de pharmacie à usage intérieur et notamment au sein de groupement
de coopération sanitaire ou de groupement hospitalier de territoire ; il modifie les
activités qui peuvent être autorisées et liste celles comportant des risques particuliers
dont l'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans ; il soumet à une simple
déclaration auprès de l'autorité administrative les modifications non substantielles
de l'autorisation initiale.;
Pays