" /> Réparation d'un préjudice consécutif à un acte médical - CISMeF





Titre : Réparation d'un préjudice consécutif à un acte médical;

URL : http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/N10253.xhtml?&n=Sant%C3%A9&l=N17

Description : Caractérisitiques des différentes instances de recours, recours à la commission des relations avec les usagers, recours à la commission régionale de conciliation et d'indemnisation (CRCI), recours devant le tribunal pour un préjudice en matière de santé;

Année : 2007;

Détails


Type(s) de ressource(s) :

Indexation :

Spécialité(s) : ***droit de la santé
***médecine légale

Vous pouvez consulter :


Nous contacter.
27/03/2024


[Accueil] [Haut de page]

© CHU de Rouen. Toute utilisation partielle ou totale de ce document doit mentionner la source.