loi Léonetti du 22 avril 2005

Libellé préféré : loi Léonetti du 22 avril 2005;

Synonyme : loi relative aux droits des malades et à la fin de vie; Loi n 2005-370 du 22 avril 2005;

Détails

Identifiant d'origine

MSZ4VZ67-2;

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