" /> code d'autorité juridictionnelle d'une autorité de régulation - CISMeF





Libellé préféré : code d'autorité juridictionnelle d'une autorité de régulation;

Traductions automatiques des définitions par l'ANS : Une valeur codée spécifiant le type de gouvernance sur laquelle une autorité doit faire des lois et les faire appliquer.;

Traductions automatiques par l'ANS : RegulatoryAutorority.jurisdictionAutororityCode; Code de l'autorité de réglementation;

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28/04/2024


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