" /> code d'autorité juridictionnelle - CISMeF





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Traductions automatiques des définitions par l'ANS : Une valeur codée spécifiant le type de gouvernance sur lequel une entité doit faire des lois et les faire appliquer.;

Traductions automatiques par l'ANS : jurisprudence et code de l'autorité; Code de autorité judiciaire;

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27/04/2024


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