" /> procédure de reconnaissance mutuelle - CISMeF





Libellé préféré : procédure de reconnaissance mutuelle;

Traductions automatiques des définitions par l'ANS : Procédure européenne d'autorisation dans laquelle un détenteur d'autorisation de mise sur le marché pour un produit déjà autorisé dans au moins un État membre, appelé État Membre de référence;

Traductions automatiques par l'ANS : procédure de reconnaissance mutuelle (MRP); MRP;

CUI Metathesaurus NCI : CL935708;

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25/04/2024


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