Description : La loi HPST du 21 juillet 2009 confère aux conférences régionales de la santé et de
l'autonomie (CRSA) la mission de procéder chaque année à l’évaluation des conditions
dans lesquelles sont appliqués et respectés les droits des personnes malades et des
usagers du système de santé, de l’égalité d’accès aux services de santé et de la qualité
des prises en charge (art. L 1432-4 CSP).;
Pays