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Décret n 2012-102 du 27 janvier 2012 pris pour l'application de l'article L. 165-3
du code de la sécurité sociale et relatif à la pénalité financière pouvant sanctionner
la non-réalisation d'études de suivi par les fabricants ou distributeurs de dispositifs
médicaux à usage individuel - CISMeF
Décret n 2012-102 du 27 janvier 2012 pris pour l'application de l'article L. 165-3
du code de la sécurité sociale et relatif à la pénalité financière pouvant sanctionner
la non-réalisation d'études de suivi par les fabricants ou distributeurs de dispositifs
médicaux à usage individuelDocument
Titre : Décret n 2012-102 du 27 janvier 2012 pris pour l'application de l'article L. 165-3
du code de la sécurité sociale et relatif à la pénalité financière pouvant sanctionner
la non-réalisation d'études de suivi par les fabricants ou distributeurs de dispositifs
médicaux à usage individuel;
Description : Publics concernés : fabricants et distributeurs de dispositifs médicaux individuels
et prestations associées remboursables par l'assurance maladie ; syndicats représentatifs
ou organisations regroupant les fabricants ou distributeurs de ces produits et prestations.
Objet : pénalité financière applicable aux entreprises qui n'ont pas respecté leur
engagement de réaliser une étude de suivi de leurs produits et prestations.;
Pays