loi 6 janvier 1978 (loi informatique et libertés)

Libellé préféré : loi 6 janvier 1978 (loi informatique et libertés);

Synonyme EFMI : loi 6 janvier 1978; loi informatique et libertés;

Lien Wikipédia : https://fr.wikipedia.org/wiki/Loi informatique et libertés;

Détails

Identifiant d'origine

14551;

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