" /> Décret n 2013-527 du 20 juin 2013 relatif aux conditions de mise en oeuvre de l'information de la parentèle dans le cadre d'un examen des caractéristiques génétiques à finalité médicale - CISMeF





Titre : Décret n 2013-527 du 20 juin 2013 relatif aux conditions de mise en oeuvre de l'information de la parentèle dans le cadre d'un examen des caractéristiques génétiques à finalité médicale;

URL : http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=74AA429940FA85D480A436350081407D.tpdjo13v_1?cidTexte=JORFTEXT000027592003&dateTexte=&oldAction=rechJO&categorieLien=id

Année : 2013;

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Type(s) de ressource(s) :

Indexation :

Spécialité(s) : ***diagnostic
***droit de la santé
***génétique
***biologie

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19/04/2024


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