Conseil d’Etat n° 279648 du 25 mai 2007 Formalités de rupture d'un contrat pour un agent non titulaire de la fonction publique
La procédure visée à l’article 44 du décret du 6 février 1991 s’impose pour pouvoir rompre le contrat de travail d’un agent hospitalier non titulaire, recruté dans un établissement par contrat à durée indéterminée : à savoir « lorsqu’une autorité signataire du contrat envisage de licencier un agent contractuel, elle doit, avant toute décision, convoquer l’intéressé par lettre recommandée ou par une lettre remise en main propre contre décharge, en lui indiquant l’objet de la convocation ».
Consulter le texte de l’arrêt.
(Source ISTNF)
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